Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DESIGNATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserves aux ventes conclues par la société ASSE PRODUCTS – LA BOUTIQUE DES VERTS (ci-après le « Vendeur » ou la « Boutique des Verts » qui est société à responsabilité limitée au capital de 152.000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 794 055 392, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR30794055392 et dont le siège social est situé 6 rue Paul et Pierre Guichard, 42000 SAINT-ETIENNE) auprès de tout client consommateur ou acheteur non-professionnel (ci-après les/le « Client(s) ») désirant acquérir les produits (les « Produits ») proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet « laboutiquedesverts.fr ».

 

Elles régissent la vente des Produits présentés sur le site internet laboutiquedesverts.fr et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de gestion des retours clients et s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site laboutiquedesverts.fravant toute transaction avec le Client.

 

Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site internet laboutiquedesverts.fr et systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

 

Ces CGV étant susceptibles de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

La Boutique des Verts offre à la vente des articles d’habillement, des chaussures, des accessoires, de la bagagerie, des décorations, des livres et produits dérives liées au sport et au club de l’AS SAINT-ETIENNE.

 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet boutiquedesverts.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

 

3.1. Il appartient au Client de sélectionner, sur le site internet laboutiquedesverts.fr, les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : cliquer sur l’icône « Ajouter au Panier » , validation du choix du Produit, saisine des coordonnées avec l’ensemble des mentions obligatoires suivantes (nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone), validation définitive.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L'enregistrement d'une commande sur le site internet boutiquedesverts.fr. est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente est définitive après acceptation de la commande par le Vendeur, envoyé par courriel après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

3.2. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation.

 

3.3. Modalités de paiement : les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jours de la passation de commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes : par carte-bancaire, carte-cadeau, PayPal et par téléphone au numéro suivant : 04.77.74.76.80 (appel non surtaxé). Le paiement par ces moyens est irrévocable.

 

3.4. Sécurité des paiements : Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise les services de paiement sécurisé de Shopify Payments, qui utilisent les dernières normes de sécurité SSL. Les données sont confidentielles et transmises de manière cryptées sur le serveur sans transiter sur le serveur de la boutique en ligne. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire et délivre un certificat électronique. Le Vendeur ne conserve pas les détails des cartes bancaires utilisées par les clients.

 

3.5. Pour toute commande dans un pays étranger, les Produits peuvent être soumis à des taxes, redevances, droits de douane, prélèvement et autres frais en raison de la législation locale ou des formalités douanières. Le Client (ou le destinataire des produits si celui-ci est différent du Client) est responsable de toutes les formalités douanières et devra payer tous les frais supplémentaires liés à la livraison internationale qui peuvent être prélevés. Le Client s’engage à vérifier l’ensemble de ces conditions pour toute commande qu’il ferait livrer à l’étranger sans que le Vendeur ne puisse être inquiété à ce titre.

 

Le Client (ou le destinataire des produits si celui-ci est différent du Client) sera considéré comme l’importateur des Produits et s’engage, en conséquence, à vérifier que les Produits commandés sont conformes aux règlementations d’importation du pays, de l’Etat et/ou du gouvernement, et qu’il n’existe aucune restriction locale susceptible d’affecter la bonne réception de la commande.

 

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet laboutiquedesverts.fr., lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, TVA française. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet (au lien suivant : https://www.boutiquedesverts.fr/pages/livraison) et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine, dans les DROM-COM et dans tous les pays desservis par le transporteur indépendant du Vendeur (dont la liste est disponible au lien suivant : https://www.boutiquedesverts.fr/pages/livraison).

 

Le délai d’expédition étant indiqué à titre indicatif lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

ARTICLE 6 – ECHANGES

 

A l’exception des Produits personnalisés, les Produits achetés par le Client peuvent faire l’objet d’un échange dans un délai de 30 jours en suivant la procédure sur le site https://www.boutiquedesverts.fr/a/return. Tout échange sera refusé si les Produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine (propres et non portés, sauf essayage, non endommagés ou détériorés) et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes, facture d’origine).

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (jour de livraison) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Ce droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés (ex : flocage). 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (propres et non portés, sauf essayage, non endommagés ou détériorés) et complets (emballage, accessoires, notice, étiquettes, facture d’origine) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet boutiquedesverts.fr (via la page contact) auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le droit de rétractation peut également être exercé via le formulaire-type figurant en Annexe 1 qui devra être adressé à l’adresse figurant à l’article 1 des CGV (ASSE PRODUCTS - 6 rue Paul et Pierre Guichard, 42000 SAINT-ETIENNE) ou par courriel à l’adresse : contact@boutiquedesverts.fr  

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard) ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation et sous réserve du bon retour des Produits.

 

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les conditions et délais visés ci-dessus ne seront ni remboursés, ni échangés.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DU VENDEUR - GARANTIES

 

Les Produits vendus sur le site Internet laboutiquedesverts.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

 

8.1. Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

8.3. Exclusion de garanties

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet boutiquedesverts.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet boutiquedesverts.fr.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet boutiquedesverts.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par CONSOPROTEC - Worldline France - 1 place des Degrés, 92800 Puteaux, France. Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

ARTICLE 12 – CONTACT

 

Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : 

 

ASSE PRODUCTS

6 rue Paul et Pierre Guichard

42000 SAINT-ETIENNE

Courriel : contact@boutiquedesverts

 

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées sont disponibles ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

 

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site boutiquedesverts.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables. 

ASSE PRODUCTS

6 rue Paul et Pierre Guichard,

42000 SAINT-ETIENNE

COURRIEL : contact@boutiquedesverts.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

 

-  Commandé le ....... / Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : .................................